Le 21 septembre 2020, l’Office fédéral des transports (ARE) et celui du développement territorial (ARE) ont fait parvenir une lettre commune à toutes les Chancelleries d’Etat. Elle concerne les Adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure Rail – Consultation, information et participation conformément à l’article 19 de l’OAT Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire.
On y trouve cette phrase : Les services cantonaux concernés sont chargés de procéder à la consultation des services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et d’assurer l’information et la participation de la population (art. 19, al. 2 OAT) (caractère épais de mon fait).
Voici cet article :
Art. 19 Consultation des cantons et des communes ; information et participation de la population
1 Le service fédéral compétent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concernés. Il leur indique, en outre, comment assurer l’information et la participation de la population par voie d’annonces dans les organes officiels pour les éléments du plan sectoriel qui affecteront concrètement le lieu considéré.1
2 Le service cantonal chargé de l’aménagement du territoire consulte les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et veille à ce qu’une participation adéquate de la population soit assurée.
3 Les frais d’annonces dans les organes officiels sont à la charge du service fédéral compétent.
4 Le projet de conception ou de plan sectoriel fait l’objet d’un dépôt public pendant 20 jours au moins. La procédure de consultation dure en principe trois mois. En cas d’adaptations de conceptions ou de plans sectoriels, ce délai est réduit de façon appropriée."
Voici encore la loi sur laquelle se fonde l’Ordonnance :
Art. 4 Information et participation
1 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2 Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans.
Le 16 décembre, le Conseil d’Etat a publié un Point de presse. Un alinéa porte sur le Plan sectoriel des transports : demande de prise en compte formelle de la nouvelle liaison diamétrale Bernex-Zimeysa. Voici ce qu’il en dit : Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la première consultation de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur les adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat demande à la Confédération la prise en compte formelle du projet de nouvelle liaison ferroviaire Bernex – Cherpines – Lancy – Genève-Cornavin – Aéroport – Zimeysa (diamétrale). Ce projet fait en effet déjà l’objet d’études dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 (programme de développement stratégique ferroviaire) et son impact sur le nœud de Genève justifie son inscription dans la planification fédérale. Le gouvernement genevois demande également à la Confédération de prendre en considération les développements transfrontaliers futurs du réseau Léman Express, notamment en direction de St. Julien-en-Genevois et du pied du Salève. Ces développements ferroviaires sont déjà inscrits dans le plan directeur cantonal 2030.
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La consultation organisée par l’OFT et l’OFDT se clôt le 23 décembre 2020. Habitantes et habitants de Genève, la loi fédérale fait obligation à l’Etat dans lequel vous vivez de vous renseigner sur ses plans, afin que vous puissiez participer au développement du territoire. Dans mon entourage, que j’ai interrogé, je n’ai trouvé personne qui ait connaissance d’une action de vos autorités en ce sens depuis le 21 septembre 2020.
Habitantes et habitants de Genève, si l’un ou l’autre d’entre vous a connaissance d’une telle action, je vous saurais infiniment gré de me le faire savoir en commentaire.