C’est la loi : « Tout projet de modification du schéma directeur du réseau sur rail doit faire l’objet, avant d’être approuvé par le Grand Conseil, d’une enquête publique de 30 jours. » (LRTP - Loi sur le réseau des transports publics H 1 50, Article 4, point 3).

Ainsi, tout projet de modification du schéma directeur du réseau sur rail doit être formellement approuvé par le Grand Conseil.

Le Grand Conseil, au cours de sa récente session des 25 et 26 juin 2020, a approuvé des modifications de la LRTP proposées par le Conseil d’Etat.

Il n’a en revanche pas approuvé le projet de modification du schéma directeur du réseau sur rail proposé par le Conseil d’Etat.

En effet, le projet de loi modifiant la Loi sur le réseau des transports publics présenté par le Conseil d’Etat et certifié par la Chancelière d’Etat ne comprend pas le schéma directeur du réseau sur rail modifié : il est glissé après la signature de la chancelière d’Etat.

Cette pour le moins curieuse disposition a eu pour effet que le Grand Conseil n’a pas débattu, pas un instant, de la modification du schéma directeur du réseau sur rail proposée par le Conseil d’Etat. En deuxième lecture le président du Grand Conseil a égrené l’un après l’autre, comme il se doit, les articles de loi ayant été modifiés, pour adopter leur nouvelle teneur, mais n’a pas appliqué cette procédure au schéma directeur du réseau sur rail. Il n’en a fait aucune mention.

La modification du schéma directeur du réseau sur rail n’a pas été discutée, n’a pas été approuvée par le Grand Conseil, mais a été subrepticement ajoutée à la loi modifiée.

Cette manœuvre sans aucun doute illicite, organisée par l’administration en charge des transports, a eu pour effet de soustraire de tout débat démocratique la modification du schéma directeur du réseau sur rail, et d’empêcher tout referendum.

Il est particulièrement remarquable que cette manœuvre porte sur un objet, le schéma directeur du réseau sur rail, dont la modification a dû légalement  faire l’objet d’une enquête publique. Le tour de passe-passe a été exécuté au détriment du pouvoir de l’ensemble des citoyens. Il devrait être dénoncé à la Cour constitutionnelle.